Decisione (UE) 2012/20

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 janvier 2012 - arrêtant les règles et procédures relatives aux experts en comptabilité nationale qui assistent la Commission conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne - [notifiée sous le numéro C(2011) 9973] - (2012/20/UE)