DECISIONE·32·19 janvier 2012

Decisione (UE) 2012/32

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 janvier 2012 - exigeant des États membres d’interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives - [notifiée sous le numéro C(2011) 9772] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/32/UE)

En vigueur depuis le 19 janvier 2012 3 articles 1 version historisée
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