Decisione (UE) 2012/41

DÉCISION DU CONSEIL - du 23 janvier 2012 - relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE concernant l’institution d’un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l’accord CEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur - (2012/41/UE)