DECISIONE·n° 46·23 janvier 2012
Decisione (UE) 2012/46
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 janvier 2012 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques aux Pays-Bas - (2012/46/UE)
En vigueur depuis le 23 janvier 2012 2 articles 1 version historisée
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