DECISIONE·n° 58·23 janvier 2012
Decisione (UE) 2012/58
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 janvier 2012 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en République tchèque - (2012/58/UE)
En vigueur depuis le 23 janvier 2012 2 articles 1 version historisée
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