DECISIONE·n° 71·23 janvier 2012
Decisione (UE) 2012/71
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 janvier 2012 - concernant la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine UE-Chili au sujet de l’annexe III à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - (2012/71/UE)
En vigueur depuis le 23 janvier 2012 3 articles 1 version historisée
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