Decisione (UE) 2012/47

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 24 janvier 2012 - autorisant la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE - (2012/47/UE)