DECISIONE·n° 293·8 février 2012
Decisione (UE) 2012/293
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 février 2012 - concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 & ex CP 194/09) mise à exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB - [notifiée sous le numéro C(2012) 546] - (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/293/UE)
En vigueur depuis le 8 février 2012 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible