DECISIONE·n° 85·10 février 2012
Decisione (UE) 2012/85
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 10 février 2012 - autorisant l’Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2012/85/UE)
En vigueur depuis le 10 février 2012 3 articles 1 version historisée
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