DECISIONE·n° 114·14 février 2012
Decisione (UE) 2012/114
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 février 2012 - sur la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires - (2012/114/UE)
En vigueur depuis le 14 février 2012 2 articles 1 version historisée
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