DECISIONE·142·14 février 2012

Decisione (UE) 2012/142

DÉCISION DU CONSEIL - du 14 février 2012 - relative à l’adhésion de l’Union europénne au règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/142/UE)

En vigueur depuis le 14 février 2012 4 articles 1 version historisée
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