DECISIONE·n° 96·17 février 2012
Decisione (UE) 2012/96
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 février 2012 - adaptant et prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE - (2012/96/UE)
En vigueur depuis le 17 février 2012 3 articles 1 version historisée
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