DECISIONE·n° 126·28 février 2012
Decisione (UE) 2012/126
DÉCISION D'EXÉCUTION 2012/126/PESC DU CONSEIL - du 28 février 2012 - mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
En vigueur depuis le 28 février 2012 3 articles 1 version historisée
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