DECISIONE·246·7 mars 2012

Decisione (UE) 2013/246

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 7 mars 2012 - concernant l'aide d'État no SA.29041 (C 28/2009) (ex N 433/2009) Mesures de soutien en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea - [notifiée sous le numéro C(2012) 1369] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/246/UE)

En vigueur depuis le 7 mars 2012 4 articles 1 version historisée
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