DECISIONE·n° 398·9 mars 2012
Decisione (UE) 2012/398
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 9 mars 2012 - concernant l’Aide d’État SA.12522 (C 37/08) — France — Application de la décision «Sernam 2» - [notifiée sous le numéro C(2012) 1616] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/398/UE)
En vigueur depuis le 9 mars 2012 5 articles 1 version historisée
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