DECISIONE·n° 156·13 mars 2012
Decisione (UE) 2012/156
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 13 mars 2012 - portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à partir du 1er janvier 2013 - (2012/156/UE)
En vigueur depuis le 13 mars 2012 3 articles 1 version historisée
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