DECISIONE·n° 159·19 mars 2012
Decisione (UE) 2012/159
DÉCISION 2012/159/PESC DU CONSEIL - du 19 mars 2012 - modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
En vigueur depuis le 19 mars 2012 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible