DECISIONE·n° 202·29 mars 2012
Decisione (UE) 2012/202
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 29 mars 2012 - modifiant la décision 1999/94/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré - [notifiée sous le numéro C(2012) 1977] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/202/UE)
En vigueur depuis le 29 mars 2012 2 articles 1 version historisée
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