DECISIONE·n° 188·4 avril 2012
Decisione (UE) 2012/188
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 4 avril 2012 - autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses - [notifiée sous le numéro C(2012) 2166] - (2012/188/UE)
En vigueur depuis le 4 avril 2012 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible