DECISIONE·n° 190·4 avril 2012
Decisione (UE) 2012/190
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 4 avril 2012 - modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne les dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon - [notifiée sous le numéro C(2012) 2321] - (2012/190/UE)
En vigueur depuis le 4 avril 2012 5 articles 1 version historisée
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