DECISIONE·194·11 avril 2012

Decisione (UE) 2012/194

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 11 avril 2012 - modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés - [notifiée sous le numéro C(2012) 2256] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/194/UE)

En vigueur depuis le 11 avril 2012 2 articles 1 version historisée
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