DECISIONE·n° 230·18 avril 2012
Decisione (UE) 2012/230
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 avril 2012 - prorogeant la période mentionnée à l’article 114, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE - [notifiée sous le numéro C(2012) 2461] - (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/230/UE)
En vigueur depuis le 18 avril 2012 2 articles 1 version historisée
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