DECISIONE·n° 212·23 avril 2012
Decisione (UE) 2012/212
DÉCISION 2012/212/PESC DU CONSEIL - du 23 avril 2012 - modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
En vigueur depuis le 23 avril 2012 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne