Decisione (UE) 2012/227

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 avril 2012 - relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE - (2012/227/UE)