DECISIONE·n° 274·24 avril 2012
Decisione (UE) 2012/274
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 24 avril 2012 - déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) - [notifiée sous le numéro C(2012) 2505] - (2012/274/UE)
En vigueur depuis le 24 avril 2012 2 articles 1 version historisée
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