DECISIONE·n° 236·26 avril 2012
Decisione (UE) 2012/236
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 avril 2012 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Pologne - (2012/236/UE)
En vigueur depuis le 26 avril 2012 2 articles 1 version historisée
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