DECISIONE·n° 233·27 avril 2012
Decisione (UE) 2012/233
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 27 avril 2012 - déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une deuxième région - (2012/233/UE)
En vigueur depuis le 27 avril 2012 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne