DECISIONE·n° 234·27 avril 2012
Decisione (UE) 2012/234
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 27 avril 2012 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2011 - [notifiée sous le numéro C(2012) 2883] - (2012/234/UE)
En vigueur depuis le 27 avril 2012 3 articles 1 version historisée
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