DECISIONE·n° 100·10 mai 2012
Decisione (UE) 2013/100
DÉCISION DU CONSEIL - du 10 mai 2012 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens - (2013/100/UE)
En vigueur depuis le 10 mai 2012 4 articles 1 version historisée
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