DECISIONE·n° 292·31 mai 2012
Decisione (UE) 2012/292
DÉCISION DU CONSEIL - du 31 mai 2012 - concernant la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires - (2012/292/UE)
En vigueur depuis le 31 mai 2012 3 articles 1 version historisée
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