DECISIONE·n° 735·31 mai 2012
Decisione (UE) 2012/735
DÉCISION DU CONSEIL - du 31 mai 2012 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part - (2012/735/UE)
En vigueur depuis le 31 mai 2012 8 articles 1 version historisée
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