DECISIONE·n° 299·7 juin 2012
Decisione (UE) 2012/299
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 juin 2012 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Estonie - (2012/299/UE)
En vigueur depuis le 7 juin 2012 2 articles 1 version historisée
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