DECISIONE·n° 311·7 juin 2012
Decisione (UE) 2012/311
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 juin 2012 - relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 - (2012/311/UE)
En vigueur depuis le 7 juin 2012 3 articles 1 version historisée
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