Decisione (UE) 2012/317

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 18 juin 2012 - approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2012) 4026] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2012/317/UE)