DECISIONE·n° 353·22 juin 2012
Decisione (UE) 2012/353
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 juin 2012 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas - (2012/353/UE)
En vigueur depuis le 22 juin 2012 3 articles 1 version historisée
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