DECISIONE·n° 369·22 juin 2012
Decisione (UE) 2012/369
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 juin 2012 - abrogeant la décision 2010/285/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Allemagne - (2012/369/UE)
En vigueur depuis le 22 juin 2012 3 articles 1 version historisée
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