Decisione (UE) 2012/364

DÉCISION DU CONSEIL - du 25 juin 2012 - relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE - (2012/364/UE)