Decisione (UE) 2012/431

DÉCISION DU CONSEIL - du 26 juin 2012 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE, en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun - (2012/431/UE)