Decisione (UE) 2012/408

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 juillet 2012 - concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 — demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission) - (2012/408/UE)