DECISIONE·n° 602·4 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/602
DÉCISION N o 602/2012/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 juillet 2012 - relative à la modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée
En vigueur depuis le 4 juillet 2012 4 articles 1 version historisée
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