DECISIONE·653·16 juillet 2012

Decisione (UE) 2012/653

DÉCISION DU CONSEIL - du 16 juillet 2012 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part - (2012/653/UE)

En vigueur depuis le 16 juillet 2012 4 articles 1 version historisée
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