Decisione (UE) 2012/412

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 juillet 2012 - portant modification de la liste des «collectivités locales de base» annexée à la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité - (2012/412/UE)