DECISIONE·n° 428·23 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/428
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 juillet 2012 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas - (2012/428/UE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2012 3 articles 1 version historisée
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