DECISIONE·n° 462·23 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/462
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 juillet 2012 - modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE et abrogeant la décision 2002/730/CE concernant les spécifications techniques d’interopérabilité - [notifiée sous le numéro C(2012) 4982] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/462/UE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2012 8 articles 1 version historisée
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