DECISIONE·n° 463·23 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/463
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 juillet 2012 - modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité - [notifiée sous le numéro C(2012) 4984] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/463/UE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2012 4 articles 1 version historisée
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