DECISIONE·n° 486·23 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/486
DÉCISION 2012/486/PESC DU CONSEIL - du 23 juillet 2012 - concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et l'Union européenne sur la protection d'informations classifiées
En vigueur depuis le 23 juillet 2012 3 articles 1 version historisée
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