DECISIONE·n° 511·23 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/511
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 juillet 2012 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire - (2012/511/UE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2012 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible