Decisione (UE) 2012/434

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 juillet 2012 - relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie - (2012/434/UE)