DECISIONE·n° 446·24 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/446
DÉCISION DU CONSEIL - du 24 juillet 2012 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Hongrie - (2012/446/UE)
En vigueur depuis le 24 juillet 2012 2 articles 1 version historisée
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