DECISIONE·n° 836·25 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/836
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 juillet 2012 - concernant la mesure SA.34440 (12/C) mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg concernant la vente de Dexia BIL - [notifiée sous le numéro C(2012) 5264] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/836/UE)
En vigueur depuis le 25 juillet 2012 2 articles 1 version historisée
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